Conditions Generales de vente

Swiss 3 Football GmbH

Luzernerstr. 105, 6014 Luzern

-- ci-après dénommé « prestataire » –

1. Champ d'application

(1) Les prestations proposées par le prestataire sur le site www.frmclinics.ch dans le cadre de la planification et de l'organisationde stages de football sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(2) Les contrats sont conclus exclusivement avec des partenaires contractuels majeurs.

(3) Les conditions générales de vente du prestataire s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente du client qui divergent de nos conditions générales de vente ne sont pas valables, sauf si nous les acceptons expressément.

2. Inscriptions

(1) Le site Internet du prestataire constitue une invitation sans engagement adressée au client en vue de la conclusion d'un contrat. En envoyant sa commande sur notre site Internet, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat.Toute modification ultérieure de la commande entraîne des frais de traitement d'un montant de 10,00 CHF.

(2) En s'inscrivant, le participant accepte les présentes conditions de participation. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée.

(3) Le prestataire peut accepter cette offre dans un délai de 3 jours ouvrables en envoyant une confirmation d'inscription. Le prestataire informera le client par e-mail en cas de refus, par exemple parce que le nombre maximum de participants a été atteint.

3. Paiement, retard

(1) Les frais de participation doivent être réglés en totalité et sans espèces avant le début de la manifestation. Les prix indiqués sur le site web du prestataire au moment de la conclusion du contrat s'appliquent.

(2) Le droit de participer aux camps du prestataire est soumis au paiement intégral des frais convenus.

(3) En cas de retard de paiement du client, le prestataire est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne. Dans le cas où le prestataire fait valoir un dommage plus élevé résultant du retard, le client a la possibilité de prouver que le dommage invoqué n'a pas été subi ou qu'il est au moins nettement inférieur.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'art. 40a ss CO, il n'existe aucun droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de services en rapport avec des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture.

5. Annulation et maladie

(1) Une annulation sans frais avant le début du camp n'est pas possible après la conclusion du contrat (confirmation par le prestataire). En cas de non-participation au camp, la totalité des frais sera facturée, déduction faite des dépenses économisées par le prestataire.

(2) En cas de maladie du participant, le client peut résilier le contrat par écrit avant le début du camp si une assurance annulation standard a été souscrite lors de l'inscription et si un certificat médical est présenté. Le certificat doit être présenté sous forme d'original. Les maillots personnalisés (maillots avec flocage) sont, en cas de résiliation, facturés au prorata avec le crédit, dans la mesure où le maillot a déjà été produit (flocage). En cas d'interruption du camp pour cause de maladie ou de blessure, les frais de participation ne sont pas remboursés au prorata.

(3) La participation au camp peut être annulée avant le début du camp sans indication de motifs si, lors de l´inscription, la protection annulation Premium a été souscrite et la facture a été intégralement réglée. En cas d'annulation de la participation, les frais de participation seront remboursés, déduction faite des frais de la protection annulation Premium. En cas d'annulation moins de 28 jours avant le début du camp, les frais pour le kit de maillot, y compris le flocage éventuel, sont dus et le kit de maillot est envoyé au participant. En cas d'interruption après le début du camp, les frais de participation ne sont pas remboursés au prorata. En cas d'annulation justifiée moins de 4 jours avant le début du camp, les frais de restauration ne seront pas remboursés.

(4) Le droit de résiliation pour motif grave n'en est pas affecté.

6. Annulation de rendez-vous, réserve de modification

(1) Le prestataire se réserve le droit d'annuler l'événement au plus tard 7 jours avant la date prévue si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou pour d'autres raisons importantes indépendantes de la volonté du prestataire (par exemple, maladie soudaine du conférencier, force majeure). Le participant en sera informé par écrit dans les plus brefs délais.

(2) Les frais de participation déjà versés seront remboursés en cas d'annulation d'un camp. Toute autre responsabilité et demande de dommages-intérêts qui ne concernent pas une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages indirects, en particulier le manque à gagner ou les réclamations de tiers.

(3) La non-utilisation de moyens techniques d'entraînement ne donne droit à aucun remboursement ou remplacement pour la perte qui en résulte. De même, il n'existe aucun droit à un remboursement proportionnel des frais de camp pour les périodes d'annulation dont le prestataire n'est pas responsable (par exemple, annulation pour cause de force majeure, tempête, grêle, pluie, pandémie, fermeture du site, etc.).

(4) Le prestataire est en droit d'apporter les modifications ou dérogations nécessaires au niveau du contenu, de la méthode et de l'organisation avant ou pendant la formation, dans la mesure où celles-ci ne modifient pas de manière significative l'utilité de la formation annoncée pour le participant. Le prestataire est en droit de remplacer les formateurs désignés par d'autres formateurs qualifiés en cas de motif important tel qu'une maladie ou un accident. Tout droit à des dommages-intérêts à cet égard est exclu.

7. Obligations du participant

(1) Pendant le cours, le participant est tenu de suivre les instructions du personnel du prestataire et de respecter les règles du camp. Si ces instructions ne sont pas respectées de manière fautive et que cela compromet la sécurité des participants ou perturbe gravement le bon déroulement du camp, le participant peut être exclu de toute participation ultérieure.

(2) Dans ce cas, il n'y a pas de droit au remboursement des frais de cours. En cas d'exclusion prononcée, le participant doit être immédiatement récupéré par son tuteur légal.

8. État de santé du participant

(1) Les participants doivent être couverts par une assurance maladie et une assurance responsabilité civile, les enfants et les adolescents par l'intermédiaire de leurs tuteurs légaux. La souscription d'autres assurances est laissée à la discrétion du participant. La participation est également soumise à la condition que le participant soit en pleine forme physique, en bonne santé et ne souffre d'aucune maladie contagieuse, et qu'il soit vacciné contre le tétanos à la date du stage.

(2) La prise de médicaments et les allergies pertinentes du participant doivent être communiquées par écrit au prestataire.

(3) En cas de blessures légères du participant survenant pendant le stage, le tuteur légal accepte que le participant soit pris en charge par les accompagnateurs du prestataire.

(4) En cas de maladie ou de blessure d'un participant, le client autorise l'école de football à prendre toutes les mesures et actions nécessaires pour assurer un traitement sûr et approprié et/ou le transport du participant à son domicile. Si le prestataire doit supporter des frais pour les soins médicaux d'urgence prodigués à un participant, le client est tenu de les prendre en charge.

9. Droits sur les photos et les films

En s'inscrivant, le client et les participants (ainsi que leurs représentants légaux) donnent leur accord pour que des photos et des vidéos des participants soient réalisées et diffusées et publiées par le prestataire ainsi que par les agences de publicité mandatées par le prestataire, y compris sur Internet, sans restriction quant au lieu, au contenu ou à la durée d'utilisation, et en particulier à des fins de publicité propre ou étrangère, ainsi qu'à des fins de merchandising.

10. Responsabilité

(1) Le prestataire est responsable, dans le cadre de son devoir de diligence, de la préparation consciencieuse, de la sélection rigoureuse et de la surveillance des personnes travaillant pour lui, ainsi que de la bonne exécution des prestations convenues contractuellement.

(2) En cas de manquement à une obligation par négligence légère, la responsabilité du prestataire et de ses auxiliaires d'exécution se limite au dommage moyen prévisible, typique du contrat et direct, en fonction de la nature du contrat. En cas de manquements par négligence légère à des obligations non essentielles du contrat, dont la violation ne compromet pas l'exécution du contrat, le prestataire et ses auxiliaires d'exécution ne sont pas responsables.

(3) Il n'existe aucun droit à remboursement ou à compensation pour les heures d'entraînement manquées dont le participant est responsable. Le prestataire décline également toute responsabilité pour les blessures survenant pendant le cours, dans la mesure où elles ne sont pas imputables à une faute du prestataire. Le prestataire n'est pas responsable de la perte ou du vol d'objets apportés pendant le déroulement des camps.

(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux réclamations relevant de la responsabilité du fait des produits ou de la garantie, ni aux réclamations pour dommages corporels et atteintes à la santé, ni en cas de décès.

11. Protection des données

Le prestataire traite vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à ses propres principes de protection des données. Vos données ne seront pas transmises sans votre consentement explicite, sauf dans le cadre de l'exécution et du traitement nécessaires du contrat. En vous inscrivant, vous acceptez que nous puissions vous contacter dans le cadre des cliniques ou d'autres domaines d'activité de Swiss 3 Football GmbH. (Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous en informer brièvement par e-mail à l'adresse suivante: service@frmclinics.ch).

12. Droit applicable, juridiction compétente, disposition finale

(1) Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où ce choix de loi n'a pas pour effet de priver le consommateur de la protection offerte par les normes impératives en matière de protection des consommateurs. 

(2) Si les parties contractantes sont des commerçants, le tribunal compétent est celui de notre siège social à Lucerne, sauf si un lieu de juridiction exclusif est établi pour le litige. Cela s'applique également si le participant n'est pas domicilié au sein de l'Union européenne.

(3) Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat n'en sont pas affectées.

Lucerne, le 12 février 2025